Whistleblowing
SIGNALEMENT D’IRRÉGULARITÉS (DÉCLARATION)
Informations pour les employés et collaborateurs
En mars 2023, un décret législatif a été publié (décret législatif n° 24/2023) qui protège les personnes qui signalent des irrégularités (lancement d'alerte) dont elles ont connaissance dans le cadre de leur travail. Les irrégularités peuvent concerner des violations de la réglementation italienne et des violations de la réglementation européenne telles que :
- Les règles en matière de sécurité au travail, sur les relations avec l'Administration Publique, les délits fiscaux, administratifs et comptables, en ce qui concerne les règles nationales.
- Règles européennes en matière de marchés publics, de protection de l'environnement, de santé publique, de protection de la vie privée et de protection des données personnelles.
Pour remplir cette obligation, notre Coopérative a nommé un Organe de Contrôle qui a pour mission de recevoir, de suivre et d'évaluer tous les rapports sur les événements pouvant engager la responsabilité de l'entreprise conformément à la Directive Européenne 2019/1937.
Tous les salariés et autres personnes qui travaillent pour la Coopérative avec d'autres formes de collaboration peuvent adresser des rapports à l'Organe de Surveillance : travailleurs indépendants, indépendants et consultants, bénévoles et stagiaires (rémunérés et non rémunérés). Les personnes chargées du contrôle, de la supervision et de la représentation de la Coopérative peuvent également envoyer des rapports.
Les signalements doivent être adressés à l'Instance de Contrôle via le formulaire présent sur le site Internet de la Coopérative, dans le dossier « Lancement d'alerte » ; le formulaire est géré sur une plateforme externe accessible uniquement par l'Organe de Contrôle et qui garantit la gestion confidentielle de toutes les données du rapport.
Les journalistes de bonne foi sont garantis contre toute forme de représailles, discrimination ou pénalisation, sans préjudice des obligations légales et de la protection des droits de l'entreprise ou des personnes accusées à tort et/ou de mauvaise foi. Les signalements infondés ou pouvant relever de la diffamation ou de l’injure peuvent être sanctionnés par des amendes à la charge des lanceurs d’alerte.
Lien vers le portail